Lexique

Le lexique de la taxe foncière

Les mots de votre avis de taxe foncière, et ce qu'ils changent pour vous : valeur locative, surface pondérée, fiche 6675, taxes annexes, réclamation.

A

Abattement de 50 %Pour les propriétés bâties, la base d'imposition de la taxe foncière est égale à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50 %, censé couvrir les frais de gestion, d'assurance et d'entretien. C'est sur cette base réduite que s'appliquent les taux.

B

Base d'impositionMontant sur lequel s'applique le taux d'un impôt. Pour la taxe foncière, c'est le revenu cadastral, soit la moitié de la valeur locative cadastrale revalorisée chaque année par l'État.

C

Catégorie cadastraleLa catégorie cadastrale classe les locaux d'habitation selon leur standing et leur confort, sur une échelle de 1 (grand luxe) à 8 (très médiocre). Elle détermine le tarif au mètre carré appliqué au bien.Coefficient d'entretienLe coefficient d'entretien traduit l'état général du bien dans le calcul de la valeur locative. Il varie sur une échelle réduite, souvent fixé à son maximum (1,20) par défaut, et n'est presque jamais réactualisé quand le logement vieillit.Coefficient de revalorisationLe coefficient de revalorisation est le pourcentage appliqué chaque année à toutes les valeurs locatives pour les réévaluer, indépendamment de toute décision locale. Il est fixé au niveau national.Coefficient de situationCorrectif appliqué à la surface pondérée d'un logement pour tenir compte de sa situation générale dans la commune et de sa situation particulière (vue, nuisances, étage). Il peut être positif, négatif ou nul.Commission communale des impôts directs (CCID)Commission présidée par le maire, composée de contribuables de la commune, qui donne un avis sur les évaluations foncières, notamment sur les changements de caractéristiques des logements et les locaux de référence.Conciliateur fiscal départementalRecours amiable, gratuit, ouvert au contribuable dont la réclamation a été rejetée en tout ou partie. Il réexamine le dossier indépendamment du service qui a statué.

D

Déclaration H1 / H2La déclaration H1 (pour une maison) ou H2 (pour un appartement) est le formulaire rempli lors de la construction ou de la transformation d'un logement. Le propriétaire y déclare la surface, le nombre de pièces et les éléments de confort, qui serviront à établir la valeur locative.DégrèvementRéduction ou annulation d'un impôt déjà établi, prononcée par l'administration, à la suite d'une réclamation du contribuable ou d'office. Le dégrèvement donne lieu à remboursement si l'impôt a été payé.Délai de réclamationPériode pendant laquelle un contribuable peut contester un impôt local. Pour la taxe foncière, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'avis.Dépendances bâtiesConstructions rattachées à un logement et évaluées avec lui ou séparément : garage, cave, grenier, abri de jardin, piscine. Elles augmentent la valeur locative du bien.

E

Équivalences superficiellesMètres carrés fictifs ajoutés à la surface d'un logement pour chaque élément de confort (articles 324 T et 324 U de l'annexe III du CGI). Ils augmentent la surface pondérée, donc la valeur locative.Exonération de taxe foncière des personnes âgéesDispense ou réduction de taxe foncière sur la résidence principale, accordée sous conditions de revenus : exonération totale au-delà de 75 ans, dégrèvement forfaitaire de 100 € entre 65 et 75 ans.Exonération des constructions nouvellesExonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent l'achèvement d'une construction nouvelle, d'une reconstruction ou d'une addition de construction (article 1383 du CGI).

F

Fiche d'évaluation (6675-M)La fiche d'évaluation (formulaire 6675-M) est le document de l'administration qui détaille les paramètres de calcul de la valeur locative d'un bien : surface, catégorie, coefficient d'entretien, dépendances, local de référence. C'est la pièce maîtresse pour vérifier sa taxe foncière.Frais de gestionPourcentage des cotisations que l'État ajoute à la taxe foncière, en contrepartie de l'établissement et du recouvrement de l'impôt et des dégrèvements et impayés qu'il prend à sa charge (article 1641 du CGI). En 2026 : 3 % sur les parts de la commune et de l'intercommunalité et sur la taxe GEMAPI, 8 % sur la part syndicale et la TEOM, 9 % sur la taxe spéciale d'équipement.

I

IntercommunalitéNom courant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui regroupe des communes : communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole. L'intercommunalité peut voter son propre taux de taxe foncière, qui s'ajoute à celui de la commune dans la colonne « Intercommunalité » de l'avis.

L

Local de référenceLocal type retenu dans chaque commune lors de la révision de 1970 pour chaque catégorie de logement. Son loyer au mètre carré sert de tarif pour évaluer, par comparaison, tous les logements de la même catégorie.

R

Réclamation contentieuseDemande écrite adressée à l'administration fiscale pour obtenir la correction d'une erreur dans l'établissement d'un impôt (article L. 190 du livre des procédures fiscales). C'est le préalable obligatoire à tout recours devant le juge.Revenu cadastralBase d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50 % au titre des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement et de réparation (article 1388 du CGI).

S

Surface pondéréeLa surface pondérée est la surface du bien corrigée par des coefficients tenant compte de la nature des pièces, du confort et des annexes. Elle ne correspond pas à la surface habitable brute : une cave ou un garage sont pondérés différemment d'une pièce principale.Surface réelleSurface mesurée des pièces d'un logement, avant toute pondération. Elle sert de point de départ au calcul de la surface pondérée, à laquelle s'ajoutent les équivalences superficielles des éléments de confort.Syndicat de communesÉtablissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui associe des communes pour gérer ensemble un service : eau, assainissement, voirie, écoles. Il est financé par les contributions de ses communes membres, que son comité peut remplacer en tout ou partie par des impôts locaux (article 1609 quater du CGI). Cette part fiscalisée figure dans la colonne « Syndicat de communes » de l'avis.

T

Taux d'impositionPourcentage appliqué à la base d'imposition, le revenu cadastral, pour calculer chaque part de la taxe foncière. Le conseil municipal et l'intercommunalité à fiscalité propre votent le leur chaque année (article 1636 B sexies du CGI) ; pour les syndicats de communes et certaines taxes annexes, comme la GEMAPI ou la taxe spéciale d'équipement, l'administration le calcule à partir d'un produit voté.Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)Taxe d'habitation maintenue pour les logements meublés qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant (article 1407 du CGI). Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale, sans l'abattement de 50 % de la taxe foncière.Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe due par les propriétaires de terrains non bâtis : terres agricoles, bois, terrains à bâtir, jardins non attenants à une construction. Sa base est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale du terrain.Taxe GEMAPITaxe facultative qui finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (article 1530 bis du CGI). Elle est instituée par la commune qui exerce cette compétence ou, à sa place, par l'intercommunalité à fiscalité propre, à qui la compétence est transférée de droit depuis le 1er janvier 2018. Son produit est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises.Taxe spéciale d'équipement (TSE)Taxe additionnelle aux impôts locaux perçue au profit des établissements publics fonciers, qui achètent et portent des terrains pour les collectivités.Taxe sur la vacance des locaux d'habitationImpôt dû par le propriétaire d'un logement habitable laissé vide. Créée par la loi de finances pour 2026 (article 1406 bis du CGI), elle remplace à compter des impositions de 2027 la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).TEOMLa taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) finance la collecte des déchets. Elle figure sur l'avis de taxe foncière et se calcule sur la même base (la valeur locative), à laquelle s'applique un taux voté localement.

V

Valeur locative cadastraleLa valeur locative cadastrale est le loyer annuel théorique qu'un bien pourrait produire s'il était loué dans des conditions normales. C'est la base de calcul de la taxe foncière. Pour les logements, elle repose sur des références de loyers de 1970, réévaluées chaque année par un coefficient forfaitaire.

Z

Zone tendueEnsemble des communes, fixé par décret, où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est marqué. Il réunit deux listes : les communes d'agglomérations de plus de 50 000 habitants, et d'autres communes sous tension, souvent touristiques. Les règles fiscales valent pour les deux listes ; le préavis d'un mois et l'encadrement des loyers à la relocation, pour la première seulement.

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