Mentions légales du site ORKA.tax
Préambule
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Éditeur
Le site internet est édité par la société MES DROITS, SAS au capital de 1.000€, dont le siège social est sis 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, domiciliée au RCS de Nanterre sous le n°988 949 145, numéro de TVA intracommunautaire FR15 988 949 145.
Direction de la publication
Le directeur de la publication est Gary Cahn.
Coordonnées
Contact par courriel à l'adresse suivante : contact@orka.tax
Hébergement
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH dans l'Union européenne (Roubaix, France).
Adresse postale du siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Propriété intellectuelle et réutilisation
Les textes, visuels, outils, bases de données et fichiers publiés sur orka.tax sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Les moteurs de recherche et les assistants d'intelligence artificielle peuvent les explorer, les indexer et les citer, avec un renvoi vers orka.tax. Toute autre extraction systématique, automatisée ou non, et toute reproduction ou réutilisation de tout ou partie de ces contenus, outils ou bases de données, notamment pour alimenter un service concurrent, sont interdites sans autorisation écrite préalable de la société MES DROITS. À ce titre, MES DROITS s'oppose à la fouille de textes et de données prévue à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, hors les usages autorisés ci-dessus. Les fichiers publiés sur orka.tax/donnees font exception : ils sont réutilisables librement sous Licence Ouverte 2.0, avec mention de la source.
Protection des données personnelles
La société MES DROITS, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant.
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Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société. L'entité désignée est : Association des Médiateurs Indépendants d'Île-de-France (AMIDIF), 1 place de Fleurus, 77100 Meaux, contact@amidif.com, www.amidif.com. La médiation ne peut être engagée qu'après réclamation écrite préalable auprès de la Société à l'adresse contact@orka.tax.
Les conditions du service sont détaillées dans les Conditions Générales de Services.
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